Relations avec le Parlement de Toulouse Conflit |
16591108(01) |
Un commissaire du parlem. ayant procédé à l'élection de consuls à Lisle-sur-Tarn à l'initiative d'un "homme de néant" constitué syndic des habitants, les Etats rappellent l'arrêt du 04/09/1651 défendant à la cour d'intervenir dans les élections sauf appel | Action des Etats |